Conditions générales de ventes
Applicables aux Consommateurs
Dernière mise à jour : 05/062020
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les commandes passées à compter du 05/06/2020
PREAMBULE
Toute commande en ligne suppose l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Le présent site www.coindesproducteurs.fr est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et tout l’année, sauf en cas d’opération de maintenance et ou d’inventaire.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES
LE VENDEUR
Thibault VIAL, 28 rue du 11 Novembre 1918 69720 st Bonnet De mure
L’ACHETEUR
L’Acheteur est désigné dans les présentes CGV comme « le Client ».
Il s’agit de toutes personnes physiques non commerçantes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine.
ARTICLE 2 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site www.coindesproducteurs.fr
Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur au CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ».
ARTICLE 5 – CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation.
Ces indications détaillées ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l’étiquetage du produit lors de son retrait et/ou avant toute consommation.
Dans la mesure du possible, le Vendeur fourni une photographie pour chaque produit proposé à la vente.
Les photographie illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits proposés par le Vendeur au client sont des produits alimentaires et non alimentaires.
Les produits alimentaires sont issus de l’agriculture locale et/ou biologique.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DES STOCKS
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 8 – OFFRE ET ACCEPTATION
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au précédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 9 – COMMANDE
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de la commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitime et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.
Le Vendeur se réserve le droit de contacter le Client en cas de commande anormalement élevée.
Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Ainsi, il est possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas, le client en est informé directement et avant le paiement de sa commande.
Article 10 – CONTRAT
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :
- De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :
- De refus de l’acheteur de prendre la livraison ;
- De non-paiement du prix.
ARTICLE 11 – PRIX DE VENTE
Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
La livraison est offerte.
Un montant minimum de commande est appliqué.
Le montant minimum de commande est fixé à 30€
ARTICLE 12 – MODALITE DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le Client règle la commande immédiatement par carte bancaire sur le site du partenaire bancaire du Vendeur dans un environnement sécurisé.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Les cartes bancaires acceptées sont les cartes CB, Visa, Master Card.
Le Client renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire.
Le paiement sera effectué à la commande.
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au projet du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables et aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retour anormaux ou abusif, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
ARTICLE 14 – MODALITES DE LIVRAISON – DE RETRAIT DE LA COMMANDE
La livraison est offerte d’achat. Cependant un minimum d’achat fixé à 30€ sera appliqué.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le Vendeur met tout en œuvre, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, pour livrer les produits dans un délai de 7 jours après réception de la commande.
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lors de la réception de sa commande, le Client soit s’assurer de sa conformité.
Le Client doit vérifier l’état du produit, et en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport et éventuellement refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
ARTICLE 15 – TRANSFERT DU RISQUE
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, (ou un tiers qu’il a désigné) physiquement possession du bien sans distinction selon sa nature.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :
- soit au fait de l’acheteur
- soit au fait insurmontable et imprévisible d’une tiers au contrat
- soit à la force majeure
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et en particulier reconnait :
- qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site ;
- qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, donnée à caractère personne, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau utilisé à des fins de transmission des données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendant de la volonté du Vendeur.
ARTICLE 16 – GARANTIE
Le Client bénéficie de la garantie légale attachée aux produits vendus sur son site, dans les conditions des articles L.211-4 à -14 du Code de la Consommation et 1641 à 1649 du Code civil.
ARTICLE 17 – SERVICE CLIENT
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Client du Vendeur :
- Par téléphone : 06 89 91 97 25
- Par e-mail : contact@coindesproducteurs.fr
- Par courrier : Thibault vial / le coin des producteurs/ 28 rue du 11 Novembre 1918 69720 St Bonnet de Mure
ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 19 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données le concernant et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.
- Pour exercer ces droits, le Vendeur invite chaque Client à adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@coindesproducteurs.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : Thibault vial / le coin des producteurs/ 28 rue du 11 Novembre 1918 69720 St Bonnet de Mure
Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de www.coindesproducteurs.fr dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
ARTICLE 20 – MEDIATION
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ARTICLE 21 – TRIBUNAL COMPETENT
A défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile).
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.